Quelles sont les règles de fonctionnement de la décennale ?

Les professionnels du bâtiment sont considérés comme responsables des chantiers de rénovation ou de construction et sont garants des éventuels dommages pouvant apparaître sur l’ouvrage pendant dix ans. Cette mesure rendue obligatoire par l’État a pour vocation de protéger les consommateurs contre les sinistres dus à une malfaçon ou à un vice caché.

La garantie décennale : une obligation pour les artisans du bâtiment

Dans l’optique de sécuriser les consommateurs, l’État a instauré l’assurance garantie décennale rendue obligatoire par l’article L-241-1 du Code des assurances. À travers cette garantie, les professionnels du bâtiment sont tenus responsables des vices de construction ou dommages compromettant l’ouvrage réalisé. Ainsi, si des sinistres apparaissent, c’est cette assurance responsabilité professionnelle du constructeur qui prend en charge les indemnisations ou réparations nécessaires sur la construction.

Elle est valable sur une période de dix ans à compter de la date de livraison du chantier et reste valable pour les acquéreurs successifs au cas où une éventuelle cession se tiendrait durant ce laps de temps. Cette garantie décennale s’applique à tous les constructeurs professionnels ayant participé à une rénovation ou à la construction d’une maison, d’un immeuble ou d’un appartement. Parmi les concernés figurent notamment les maçons, les charpentiers, les architectes, les techniciens, les maîtres d’œuvre, les promoteurs immobiliers, les piscinistes, les bureaux d’étude, les lotisseurs ou encore les ingénieurs-conseils.

Avant de commencer le chantier, ces derniers sont tenus de présenter l’attestation d’assurance au maître d’ouvrage qui devra précieusement le conserver, car il lui sera difficile de faire valoir ses droits en l’absence du document. Normalement, le justificatif est joint aux factures ou devis de construction puis s’ajoute aux dossiers d’actes de vente au besoin.

Les ouvrages concernés et sinistres couverts

Prendre une assurance responsabilité professionnelle, c’est possible y compris pour un seul chantier. La garantie porte essentiellement sur les ouvrages immobiliers et travaux de construction. Il peut être question de la construction d’une véranda, d’un garage, d’une maison bien sûr, d’une terrasse ou encore d’une piscine. La rénovation concerne davantage celle dédiée aux murs, à la toiture, au ravalement, aux éléments sanitaires et autres. Il est possible de faire jouer la garantie décennale sur des travaux d’intérieur indissociables du gros œuvre ou du bâtiment pour ne citer qu’une cheminée scellée, un carrelage ou encore une cuisine encastrée.

De plus, il est important de spécifier que ce ne sont pas tous les dommages apparaissant sur la construction qui sont couverts par la décennale. Seuls ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa fonction sont indemnisés. Idem pour les sinistres portant préjudice à la solidité de la construction. Ou encore, ceux qui touchent les éléments d’équipements indissociables c’est-à-dire ceux qui font corps avec l’ouvrage de fondation, de viabilité ou d’ossature et qui ne sont pas modifiables sans que l’on soit obligé de détruire ou détériorer l’ouvrage.

Attention, il existe des dégâts qui sont exclus de la couverture. C’est le cas notamment des dommages causés par un tiers comme un sous-traitant. Les causes étrangères dues à une catastrophe naturelle, un incendie ou un vandalisme n’est pas valable. Même scénario pour les dégâts faits par le propriétaire lui-même.